TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VALEUR SUFFISANTE [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate
CONT

Consideration is sufficient where it amounts to something that is capable of expression in economic terms.

OBS

Consideration can be anything of value (such as an item or service) which each party to a legally binding contract must agree to exchange if the contract is to be valide. If only one party offers consideration, the agreement is not legally a binding contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
CONT

L'immeuble est-il assuré pour une valeur suffisante? L'indemnisation tient compte au minimum de la valeur réelle de l'immeuble, c'est-à-dire déduction faite de la vétusté pour tenir compte de sa dépréciation par l'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :