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VENTE CONDITIONNELLE [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Conditional sale. [T]his expression [can] refer to contracts of a particular kind, designed to assist a purchaser to buy goods without immediately paying the entire purchase price, but, at the same time, not effectuating a transfer of title until such price has been completely paid. The latter class of contracts ... are governed by special legislation, dealing with conditional sales agreements, chattel mortgages, or secured transactions, and do not necessarily fall within the ambit of the Sale of Goods Act. [Fridman, "Sale of Goods," 2nd ed., 1979, p. 31].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

vente conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Enajenación de un activo financiero, que se realiza por parte de un intermediario, a petición de un cliente. Una vez acordados los términos de venta, el intermediario busca en el mercado el activo financiero a un precio inferior, para así obtener un beneficio.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
OBS

act of approbation: loi de ratification

Français

Domaine(s)
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 3

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