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Fiche 1 2003-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... where there is a sale of something to be acquired by the seller in the future the exact nature of the contractual obligations of the parties is dependent upon whether the contract is for the sale of "potential property" or is a contingency sale (both of which would be examples of emptio rei speratae) or is a sale o f a mere expectation or a chance (emptio spei).

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
OBS

éventuel: Encore incertain (par opposition à futur) mais probable; déjà en germe ou en espérance [...].

Espagnol

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