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VENTE QUALITE VUE [1 fiche]

Fiche 1 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sales (Marketing)
DEF

A sale of personal property ... which is subject to a condition precesent, namely the approval of the buyer, latter having the right to reject the property as not suitable to his needs.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Vente
DEF

Vente dans laquelle l'acheteur a, pendant un très bref délai, le droit d'examiner les marchandises et de les refuser.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ventas (Comercialización)
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