TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VERDICT ANNOTE CULPABILITE [1 fiche]

Fiche 1 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Where a service tribunal concludes that (a) the facts proved in respect of an offence being tried by it differ materially from the facts alleged in the statement of particulars but are sufficient to establish the commission of the offence charged, and(b) the difference between the facts proved and the facts alleged in the statement of particulars has not prejudiced the accused person in his defence,the tribunal may, instead of making a finding of not guilty, make a special finding of guilty and, in doing so, shall state the differences between the facts proved and the facts alleged in the statement of particulars.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Le tribunal militaire peut prononcer, au lieu de l'acquittement, un verdict annoté de culpabilité lorsqu'il conclut que :a) d'une part, les faits prouvés relativement à l'infraction jugée, tout en différant substantiellement des faits allégués dans l'exposé du cas, suffisent à en établir la perpétration; b) d'autre part, cette différence n'a pas porté préjudice à l'accusé dans sa défense.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :