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VERDICT EXCLU [1 fiche]

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Fiche 1 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
OBS

... Canadian law regards the acquittal of an accused upon a verdict of "not guilty" as equivalent to a finding of innocence, thereby rejecting the notion of a verdict of "not proven".

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

En droit canadien ... l'acquittement consécutif à un verdict négatif équivaut à une déclaration d'innocence, ce qui exclut la notion de verdict de "culpabilité non établie".

Espagnol

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