TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In his factum, the appellant argued that, in view [the] evidence, a directed acquittal verdict should have been given in the absence of any evidence regarding the appellant's viral load.  1, fiche 1, Anglais, - directed%20acquittal%20verdict

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] il ne devrait pas être permis au ministère public d'invoquer, pour obtenir un nouveau procès, une preuve qui n'a été soumise à aucun examen et qu'il a choisi de ne pas présenter. Ce à quoi le ministère public appelant a répondu qu'il ne convient pas d'appliquer le critère formulé dans l'arrêt Vézeau à un appel interjeté par le ministère public contre un verdict d'acquittement imposé en raison de l'absence de preuve.  1, fiche 1, Français, - verdict%20d%27acquittement%20impos%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol