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VERIFICATION COMMISSION [2 fiches]

Fiche 1 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Commission audits. The [Public Service] Commission may conduct audits on any matter within its jurisdiction and on the exercise, by deputy heads, of their authority under subsection 30(2) and may make recommendations to deputy heads. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Vérifications de la Commission. La Commission [de la fonction publique] peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence ainsi que sur la façon dont les administrateurs généraux exercent leur autorité en vertu du paragraphe 30(2) et faire des recommandations. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
OBS

Comisión: Comisión de la Administración Pública de Canadá

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Commission Audits. ... In conducting an audit, the Commission has all the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Vérifications de la Commission. [...] Pour les besoins de la vérification, la Commission dispose des pouvoirs d'un commissaire nommé au titre de la partie I de la Loi sur les enquêtes. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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