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Fiche 1 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Investigation of title means the examination of documents relating to transactions in the land during the period immediately prior to the purchase. (Megarry and Wade, 4th ed., 1975, p. 123).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vérification de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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