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VERSEMENT LEGISLATIF [1 fiche]

Fiche 1 1997-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Provincial sales taxes on most goods and services purchased by departments and agencies ... and used or consumed in participating provinces are computed and paid directly to the provinces as statutory payments by Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En même temps, le ministère des Finances met à jour les prévisions des principaux paiements législatifs et des frais de la dette publique en tenant compte des nouvelles perspectives économiques.

CONT

Environ 82 pour 100 de l'ensemble des dépenses du ministère, qui s'élèvent à 8,2 milliards de dollars, représentent des paiements législatifs servant à appuyer les services de santé assurés et les services complémentaires de santé.

Espagnol

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