TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VERSEMENT TITRE GRACIEUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ex gratia compensation
1, fiche 1, Anglais, ex%20gratia%20compensation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
… no benefit is payable in respect of a deceased participant where ex gratia compensation in lieu of a benefit has been approved by the Governor in Council in respect of that deceased participant. 2, fiche 1, Anglais, - ex%20gratia%20compensation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ex-gratia compensation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- versement à titre gracieux
1, fiche 1, Français, versement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] aucune prestation n’est payable à l’égard d’un participant décédé dans le cas où un versement à titre gracieux en remplacement d’une prestation a été approuvé par le gouverneur en conseil. 2, fiche 1, Français, - versement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-09-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- "ex-gratia" payment 1, fiche 2, Anglais, %5C%22ex%2Dgratia%5C%22%20payment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- paiement «ex-gratia»
1, fiche 2, Français, paiement%20%C2%ABex%2Dgratia%C2%BB
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- versement à titre gracieux 2, fiche 2, Français, versement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguros
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- pago "ex-gratia"
1, fiche 2, Espagnol, pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- pago en concepto de indemnizaciones graciables 2, fiche 2, Espagnol, pago%20en%20concepto%20de%20indemnizaciones%20graciables
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[Pago] que efectúa el asegurador sin estar obligado a hacerlo a tenor del contrato de seguro. 1, fiche 2, Espagnol, - pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Normalmente se persigue con ello evitar los gastos excesivos que se producirían al tener que demostrar judicialmente, o de modo análogo, la improcedencia de dicho pago, cuyo importe no compensaría la cuantía de aquellos gastos. 1, fiche 2, Espagnol, - pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22
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