TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VERSER CAUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-05-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- give security
1, fiche 1, Anglais, give%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deposit a security 2, fiche 1, Anglais, deposit%20a%20security
correct
- provide security 3, fiche 1, Anglais, provide%20security
correct
- deposit security 3, fiche 1, Anglais, deposit%20security
correct
- give a bond 3, fiche 1, Anglais, give%20a%20bond
correct
- give a security 4, fiche 1, Anglais, give%20a%20security
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Be required to give security for costs. 5, fiche 1, Anglais, - give%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fournir un cautionnement
1, fiche 1, Français, fournir%20un%20cautionnement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déposer un cautionnement 2, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20un%20cautionnement
correct
- donner un cautionnement 3, fiche 1, Français, donner%20un%20cautionnement
correct
- fournir caution 4, fiche 1, Français, fournir%20caution
correct
- fournir une caution 3, fiche 1, Français, fournir%20une%20caution
correct
- donner une garantie 3, fiche 1, Français, donner%20une%20garantie
correct
- fournir une garantie 3, fiche 1, Français, fournir%20une%20garantie
correct
- donner des garanties 5, fiche 1, Français, donner%20des%20garanties
correct
- verser une caution 6, fiche 1, Français, verser%20une%20caution
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Être tenu de fournir caution pour les frais. 5, fiche 1, Français, - fournir%20un%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dar una garantía
1, fiche 1, Espagnol, dar%20una%20garant%C3%ADa
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deliver a bond
1, fiche 2, Anglais, deliver%20a%20bond
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... any delay in the contractor fulfilling an obligation to deliver a bond, guarantee, letter of credit or other security relating to performance or the payment of money, shall not qualify as an excusable delay. 2, fiche 2, Anglais, - deliver%20a%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déposer une caution
1, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20une%20caution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- verser une caution 2, fiche 2, Français, verser%20une%20caution
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] tous les retards que l'entrepreneur accuse dans l'exécution de l'obligation de déposer une caution, une garantie, une lettre de crédit ou d'autres sûretés relativement à l'exécution des travaux ou au paiement de sommes d'argent ne répondront pas à la définition de «retards justifiables». 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9poser%20une%20caution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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