TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VERSER PIECE DOSSIER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- file
1, fiche 1, Anglais, file
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To deliver an instrument or other paper to the proper officer or official for the purpose of being kept on file by him as a matter of record and reference in the proper place. 2, fiche 1, Anglais, - file
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Filing with court. ... all papers after the complaint required to be served upon a party shall be filed with the court (i.e. clerk or judge) either before service or within a reasonable time thereafter. 2, fiche 1, Anglais, - file
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
file: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 1, Anglais, - file
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déposer
1, fiche 1, Français, d%C3%A9poser
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- produire 2, fiche 1, Français, produire
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un acte de procédure. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En droit, on parle aussi de «verser une pièce au dossier». 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
«Déposer» est l'équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 5, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
produire et déposer : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'Immigration et du Statut de réfugié (CISR). 6, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- verser une pièce au dossier
- verser au dossier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Documentos jurídicos
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- depositar
1, fiche 1, Espagnol, depositar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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