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VETO [1 fiche]

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Fiche 1 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Practice and Procedural Law
OBS

The act, on the part of a competent person or body, of preventing or checking legislative or other political action by the exercise of a prohibitory power ...

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Droit judiciaire
OBS

Acte par lequel un individu ou un organe fait obstacle temporairement ou définitivement à l'application des décisions d'un autre individu ou d'un autre organe.

Espagnol

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