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VIABILITE ELEMENTS ACTIF [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In addition to considering whether full or partial divestitures are required, the following provisions are helpful in ensuring the viability of assets to be divested and are therefore given careful consideration when designing remedies.

Terme(s)-clé(s)
  • assets viability

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

En plus de déterminer si un dessaisissement complet ou partiel est nécessaire, le Bureau examinera attentivement les dispositions suivantes, au moment de définir les mesures correctives; ces dispositions peuvent en effet aider à assurer la viabilité des éléments d'actif visés par le dessaisissement.

Espagnol

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