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VIDE JURIDIQUE [2 fiches]

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Fiche 1 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

L'expression «vide juridique» est employée en droit lorsqu'il n'y a pas d'instrument juridique qui permette de trancher un différent en faveur de l'une ou l'autre partie.

OBS

«absence de législation» : Les renseignements consignés sur cette fiche ont été confirmés par Michel Guéney, spécialiste du Droit de la mer et réviseur au Service de traduction française à l'O.N.U.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

«Vide juridique, absence de législation sur une question»

Espagnol

Conserver la fiche 2

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