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VILLE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
DEF

The territory within which this population lives.

CONT

A town, which is a type of municipal corporation, can be formed by a state legislature when a large number of dwellings have concentrated in a particular location. A town is a creation of the state, designed and authorized to perform certain governmental functions on the local level.

OBS

A compactly settled area usually larger than a village but smaller than a city.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Territoire délimité par une loi ou par lettres patentes, ou agglomération de citoyens résidant dans ce territoire. L'anglais distingue "city" et "town" selon l'importance. En français, on dit simplement grande, moyenne et petite selon le cas.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Municipal Law
DEF

A center of population that is larger and more fully developed than a village, but that (traditionally speaking) is not incorporated as a city.

OBS

The Municipal Board, upon the application of not less than seventy-five inhabitants of a locality having a population of not less than 2,000, may incorporate the inhabitants of the locality or a larger or smaller locality as a town.

OBS

Upon the application of an improvement district having a population of not less than 2,000, the Municipal Board may erect the improvement district into a town.

OBS

Upon the application of a village or township having a population of not less than 2,000, the Municipal Board may erect the village or township into a town.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Droit municipal
OBS

À la requête d'un district en voie d'organisation ayant une population d'au moins 2 000 personnes, la Commission des affaires municipales peut constituer ce district en ville.

OBS

À la requête d'un village ou d'un canton ayant une population d'au moins 2 000 personnes, la Commission des affaires municipales peut constituer ce village ou ce canton en ville.

OBS

À la requête d'au moins soixante-quinze habitants d'une localité ayant une population d'au moins 2 000 personnes, la Commission des affaires municipales peut constituer les habitants de cette localité, ou d'une localité plus grande ou plus petite, en ville.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
DEF

Densely populated urban center, larger than a village or a town, whose inhabitants are engaged primarily in commerce and industry. In the United States a city is legally an incorporated municipality.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
DEF

Une unité urbaine étendue et peuplée [par opposition aux villages) dans laquelle se concentre la plupart des activités humaines : habitat, commerce, industrie, éducation, politique et culture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

(1) The name of the body corporate shall be The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township (as the case may be)] of ... (municipality). (2) The body corporate may also have the name of comté [comtés unis, cité, ville, village, canton (as the case may be)] de ... (municipality). (3) A municipal corporation may continue to use a French version of its name adopted before the coming into force of the subsection though the French version of the name does not conform to subsection (2).

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

(1) La personne morale a pour nom The Corporation of the County [United Counties, City, Town, Village, Township (selon le cas)] of ... (municipalité). (2) La personne morale peut également avoir pour nom comté [comtés unis, cité, ville, village, canton (selon le cas)] de ... (municipalité). (3) La municipalité peut continuer de se servir de la version française de son nom qu'elle a adoptée avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe même si la version française de ce nom n'est pas conforme au paragraphe (2).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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