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VIOLATION CLAUSE FONDAMENTALE [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Before recent developments with respect to exclusion and similar clauses, it might have been said that a clause that purported to exclude liability for breaches of conditions and warranties did not effectively exclude liability for breaches of a fundamental term: whereas a fundamental breach, which might nonetheless have been equated with a breach of condition, albeit no a breach of warranty fell within the ambit of the exclusion clause, so that the innocent party was deprived of any remedy.

Terme(s)-clé(s)
  • fundamental term breach

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violation d'une clause fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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