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VIOLATION FONDAMENTALE [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... A fundamental breach has been defined as one which destroys "the whole contractual substratum," as undermining the whole contract, as involving a totally different performance of the contract from that intended by the parties, as involving an event which deprives the innocent party of substantially the whole benefit which that party was to obtain under the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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