TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VIOLATION TAXE PAIN BIERE [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

The most complicated structure in the system was the manor court, whose business was divided into criminal, manorial, and civil. Its powers under the first head depended on the franchises enjoyed by the lord in the particular manor; for the most part only petty offenses were triable, such as small thefts, breaches of the assize of bread and ale, assaults, and the like ...

OBS

The Assize of Bread and Ale (Latin: Assisa panis et cervisiae) was a 13th-century statute (assize) in late medieval English law, which regulated the price, weight and quality of the bread and beer manufactured and sold in towns, villages and hamlets.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Violation d'une disposition législative adoptée par la Common law britannique à l'époque médiévale du 13e siècle en vue de contrôler le prix, le poids et la qualité du pain et de la bière fabriqués et vendus dans les villes et dans les villages.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :