TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VIOLER OBLIGATION FIDUCIAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach a fiduciary obligation
1, fiche 1, Anglais, breach%20a%20fiduciary%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The First Nation also alleged that the invalid surrender was because Canada failed to comply strictly with the requirements of the Indian Act, breach fiduciary obligation to the First Nation by the manner in which it obtained the surrender ... 2, fiche 1, Anglais, - breach%20a%20fiduciary%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003). 2, fiche 1, Anglais, - breach%20a%20fiduciary%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- manquer à une obligation de fiduciaire
1, fiche 1, Français, manquer%20%C3%A0%20une%20obligation%20de%20fiduciaire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violer une obligation de fiduciaire 2, fiche 1, Français, violer%20une%20obligation%20de%20fiduciaire
correct
- violer une obligation fiduciale 2, fiche 1, Français, violer%20une%20obligation%20fiduciale
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le Canada n'avait pas respecté strictement les exigences de la Loi sur les Indiens de l'époque, [il] avait manqué à son obligation de fiduciaire envers la Première Nation en ce qui concerne la façon dont la cession a été obtenue [...] 3, fiche 1, Français, - manquer%20%C3%A0%20une%20obligation%20de%20fiduciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obligation fiduciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - manquer%20%C3%A0%20une%20obligation%20de%20fiduciaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003). 3, fiche 1, Français, - manquer%20%C3%A0%20une%20obligation%20de%20fiduciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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