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VISA RESIDENT PERMANENT TITRE ARTICLE 67 [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 67 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tié du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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