TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Divorce Act provides that spouses are deemed to have lived separate and apart for any period during which they lived apart and either of them had the intention to live separate and apart from the other. The expression "separate and apart" is not defined in the Act, but a review of the case law indicates that it requires physical separation coupled with a recognition by one of the parties that the marriage is at an end.  3, fiche 1, Anglais, - live%20separate%20and%20apart

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Contrairement à la Loi sur le divorce de 1968, il n'est plus nécessaire de prouver que la vie séparée résulte de l'emprisonnement, de l'alcoolisme, de l'abus de stupéfiants, de l'absence ou du refus de consommer le mariage [...] Dorénavant, seule l'intention de vivre séparé par l'un des époux ou les deux compte, peu importe les motifs qui conduisent à cet état de fait.  3, fiche 1, Français, - vivre%20s%C3%A9par%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L'expression «vivre séparément» peut s'employer en parlant des deux époux, mais non en parlant d'un époux par rapport à l'autre.  4, fiche 1, Français, - vivre%20s%C3%A9par%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

vivre séparé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  5, fiche 1, Français, - vivre%20s%C3%A9par%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol