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VOIE ACTION OMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • International Criminal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Given that these acts aim at committing, concealing or disguising corruption offences, either by act or by omission, they can also be qualified as preparatory-stage acts.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal international
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commissaire fait valoir que les agissements de la partie défenderesse, par voie d'action ou d'omission portent atteinte aux dispositions de la Loi sur les langues officielles et de la Charte, notamment au principe de l'égalité de statut et des droits et privilèges quant à l'usage des deux langues officielles.

Espagnol

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