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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VOIE AFFIDAVIT [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

Al gestionar el ingreso al país en calidad de residente permanente [...] el extranjero deberá comprometerse por escrito, mediante declaración jurada, a respetar y cumplir los mandatos de la Constitución Nacional, las Leyes, Decretos y demás disposiciones legales que rijan en el territorio de la República.

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