TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOIE FAIT ACTE VIOLENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assault and battery
1, fiche 1, Anglais, assault%20and%20battery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In certain jurisdictions, assault and battery are often paired together as one offense. The reason for this is, when someone commits battery they usually have the intent to harm, and threaten the person before committing the physical act. [...] common defenses to assault and battery charges include self-defense, defense of others, or defense of property. 2, fiche 1, Anglais, - assault%20and%20battery
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voie de fait et batterie
1, fiche 1, Français, voie%20de%20fait%20et%20batterie
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- voie de fait et acte de violence 2, fiche 1, Français, voie%20de%20fait%20et%20acte%20de%20violence
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La voie de fait et batterie est l'une des trois atteintes à la personne de la common law. Le délit constitue un délit particulier distinct de ses deux composantes. 3, fiche 1, Français, - voie%20de%20fait%20et%20batterie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
voie de fait et batterie; voie de fait et acte de violence : termes habituellement utilisés au pluriel. 4, fiche 1, Français, - voie%20de%20fait%20et%20batterie
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
voie de fait et batterie : terme employé au pluriel (voies de fait et batterie) dans le Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 5, fiche 1, Français, - voie%20de%20fait%20et%20batterie
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- voies de fait et batterie
- voies de fait et actes de violence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- agresión con lesiones
1, fiche 1, Espagnol, agresi%C3%B3n%20con%20lesiones
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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