TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOIE FAIT DELICTUELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assault
1, fiche 1, Anglais, assault
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tortious assault 2, fiche 1, Anglais, tortious%20assault
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[The] intentional creation of the apprehension of imminent harmful or offensive contact. 3, fiche 1, Anglais, - assault
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Assault should be distinguished from battery, although the two are often blurred together and called "assault." ... If a battery occurs, the assault tends to be ignored since the quantum of damages for it will be rather small. An assault can be committed without a battery and battery can occur without an assault preceding it. 3, fiche 1, Anglais, - assault
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"Tortious assault" is opposed to "criminal assault." 4, fiche 1, Anglais, - assault
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voie de fait
1, fiche 1, Français, voie%20de%20fait
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- voie de fait délictuelle 1, fiche 1, Français, voie%20de%20fait%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans les cas où il pourrait y avoir confusion avec les voies de fait en matière criminelle, il est préférable d'ajouter l'adjectif «délictuelle». 2, fiche 1, Français, - voie%20de%20fait
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Délictuel» qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle. (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel. 2, fiche 1, Français, - voie%20de%20fait
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
«Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. intention délictueuse. 2, fiche 1, Français, - voie%20de%20fait
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient. 2, fiche 1, Français, - voie%20de%20fait
Record number: 1, Textual support number: 5 OBS
voie de fait; voie de fait délictuelle : termes habituellement utilisés au pluriel. 3, fiche 1, Français, - voie%20de%20fait
Record number: 1, Textual support number: 6 OBS
voie de fait; voie de fait délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - voie%20de%20fait
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- voies de fait
- voies de fait délictuelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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