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VOIE INTERPRETATION JUDICIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2007-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Court also characterized s. 133 and subsequent language rights entrenched in section 16 to 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as forming a complete code and precise system of rights that the courts may not add to by way of judicial interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour a indiqué en outre que l'article 133 et les droits linguistiques suivants, prévus aux articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, formaient un code complet et un régime précis de droits auxquels les tribunaux ne peuvent rien ajouter par voie d'interprétation judiciaire.

Espagnol

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