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VOIE PROHIBITION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise ....

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

Espagnol

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