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VOIE QUO WARRANTO [1 fiche]

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Fiche 1 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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