TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOLENTI NON FIT INJURIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary assumption of risk
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20assumption%20of%20risk
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- volenti non fit injuria 2, fiche 1, Anglais, volenti%20non%20fit%20injuria
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A plaintiff otherwise entitled to tort recovery may be denied it on the ground of voluntary assumption of risk. In other words, if volenti non fit injuria or consent is present, an action for negligence will fail, just as it does in the intentional tort area. This is so because "no act is actionable as a tort at the suit of any person who has expressly or impliedly assented to it". 3, fiche 1, Anglais, - voluntary%20assumption%20of%20risk
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acceptation volontaire du risque
1, fiche 1, Français, acceptation%20volontaire%20du%20risque
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acceptation du risque 2, fiche 1, Français, acceptation%20du%20risque
correct, nom féminin, normalisé
- volenti non fit injuria 3, fiche 1, Français, volenti%20non%20fit%20injuria
latin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur qui aurait par ailleurs le droit de recouvrer des dommages-intérêts peut perdre ce droit s'il y a acceptation volontaire du risque. En d'autres termes, s'il y a volenti non fit injuria, c'est-à-dire consentement, l'action en dommages-intérêts sera rejetée au même titre que lorsqu'il y a délit intentionnel. Il en est ainsi parce que "nul ne peut poursuivre l'auteur d'un délit s'il a expressément ou implicitement consenti à ce qu'il commette l'acte qui constitue le délit". 4, fiche 1, Français, - acceptation%20volontaire%20du%20risque
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acceptation volontaire du risque; acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 5, fiche 1, Français, - acceptation%20volontaire%20du%20risque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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