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VOTE CONSENSUS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
OBS

The term "consensus vote" means a vote on a matter in which no contracting party present and voting objects to the matter in accordance with paragraph 7.2 of Article 7 of Annex B.

OBS

Source: Annex A, Definitions, of the Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
OBS

Source : Annexe A de l'Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules.

Espagnol

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