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VOTE LIBRE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A division on a question during which party discipline is not imposed on individual Members. Votes on private Members' business are usually conducted as free votes, and matters of conscience are often dealt with in this way.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Vote sur une question qui n'est pas soumis à la discipline de parti. Les votes portant sur les affaires émanant des députés sont habituellement des votes libres ainsi que la plupart des votes qui concernent des questions d'ordre moral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Votación durante la cual los diputados individuales no están sometidos a la disciplina de partido.

CONT

Las votaciones relativas a los asuntos planteados por los diputados suelen ser votos libres.

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