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VOTE POSITIF [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The members shall be given a set time limit of at least ten working days, within which members shall have the possibility to state that they reject the proposed text or abstain from the voting. No response within the set time limit shall be considered as an affirmative vote.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Ceux-ci disposent d’un délai déterminé, de dix jours ouvrables au moins, pour indiquer s’ils rejettent le texte proposé ou s’abstiennent de voter. L’absence de réponse dans le délai imparti sera considérée comme un vote positif.

Espagnol

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