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VOTE PREPONDERANT [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
DEF

The deciding vote accorded to the Speaker (or, in committee, to the chair) in the event of a tie.

OBS

The Speaker or chair may vote only in order to avoid a deadlock, and traditionally votes so as to maintain the status quo.

OBS

casting vote: in the marginal note to R.S.C. 1985, c. E-2, s. 84(2) which authorizes a "deciding" vote.

Terme(s)-clé(s)
  • casting voice

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Droit de vote additionnel dont peut jouir le président d'une assemblée, d'un conseil, d'une commission, etc., qui lui permet de trancher une question lorsque le nombre de voix exprimées pour et contre cette question est identique.

OBS

«vote prépondérant» est un anglicisme.

OBS

Le Président ne vote que pour éviter une impasse; traditionnellement, il fait en sorte de maintenir le statu quo.

Terme(s)-clé(s)
  • voix décisive

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Voto emitido por el Presidente de la Cámara (o por un presidente de comisión en una reunión de comisión) en caso de empate de votos.

CONT

Los acuerdos se toman con el voto de la mayoría simple de todos los miembros titulares o los accesitarios del mismo grupo parlamentario que reemplacen a su titular en su ausencia y que se encuentren presentes al momento de la votación, incluido el voto del Presidente. En caso de producirse empate el Presidente tiene voto dirimente.

OBS

El Presidente sólo votará a fin de evitar que se llegue a un punto muerto; tradicionalmente vota en favor del mantenimiento del statu quo.

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