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VOTE VALIDE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the Chief Electoral Officer shall file with the Minister of Finance a certificate in respect of each candidate who obtained 10% or more of all the valid votes cast in the electoral division in which the person was a candidate. [The Elections Finances Act, Man.]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] le Directeur général des élections doit déposer auprès du ministre des Finances un certificat à l'égard de chaque candidat qui a obtenu 10% ou plus de tous les votes valables exprimés dans la circonscription électorale où la personne était candidate. [Loi sur le financement des campagnes électorales, Man.]

Terme(s)-clé(s)
  • suffrage valable
  • voix valable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

There is a presumption that spoiled ballots will not be counted at a judicial recount because if a spoiled ballot were subsequently accepted as a valid ballot at a recount, the probable result would be that two ballots cast by a single elector would both be counted as valid votes.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Bulletin de vote qui indique un choix fait dans les formes prévues par les règlements ou la loi.

Espagnol

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