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VOTER DOTATION TOTALE [1 fiche]

Fiche 1 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

To give legislative approval to the total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business.

CONT

When full supply has been voted, the exercise of control over allotments automatically achieves control over the appropriation ...

OBS

Vote full supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this expression is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Approuver par voie législative la totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou dans le Budget des dépenses supplémentaire pour le financement des services publics.

OBS

Voter la totalité des crédits; voter la dotation totale : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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