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BIEN FEDERAL [5 fiches]

Fiche 1 2024-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Heritage
OBS

Property that is a UNESCO [United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization] World Heritage Site, national historic site, federal heritage building, heritage lighthouse, or heritage railway station on federal lands. It can include an Indigenous heritage site, a cultural landscape, an archaeological site, an engineering work or other place that has been formally recognized for its heritage value.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Patrimoine
OBS

Bien qui est un site du patrimoine mondial de l'UNESCO [Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture], un lieu historique national, un édifice fédéral du patrimoine, un phare patrimonial ou une gare ferroviaire patrimoniale sur des terres fédérales. Il peut s'agir d'un site du patrimoine autochtone, d'un paysage culturel, d'un site archéologique, d'un ouvrage de génie civil ou d'un autre lieu officiellement reconnu pour sa valeur patrimoniale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Propiedad pública
  • Administración federal
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration
CONT

At the same time the TB (Treasury Board) approved an increase in authority for the minister of DIAND to accept the transfer of surplus federal real property under the comprehensive claims program from $250,000 to $75,000 as well as an increase in authority for all custodial ministers from $250,000 to $750,000 to transfer to the minister of DIAND the administration of surplus federal real properties for use in settling comprehensive claims.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
CONT

Ce dernier peut maintenant accepter le transfert de biens immobiliers fédéraux excédentaires dont la valeur s'élève jusqu'à 750 000 $ contrairement à 250 000 $ auparavant, dans le cadre du programme de revendications globales.

Terme(s)-clé(s)
  • bien immobilier fédéral excédentaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Like a lease, a licence granted on a federal property may have required the prior application of the CEAA. Although the licensor need not conduct the assessment, it must review the assessment and base its decision on that report.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

À l'instar du bail, la licence concédée sur un bien fédéral peut avoir exigé au préalable l'application de la LCEE. Si le concédant n'a pas besoin de mener l'évaluation, il doit en prendre connaissance et fonder sa décision sur ce rapport.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
OBS

La traduction de « federal real estate acquisition » est « acquisition d'un bien immobilier par le gouvernement fédéral » et non pas « acquisition d'un bien fédéral ».

OBS

Source(s) : Secteur des biens immobiliers, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 5

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