TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIEN FEDERAL [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Property
- Heritage
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- federal heritage property
1, fiche 1, Anglais, federal%20heritage%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Property that is a UNESCO [United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization] World Heritage Site, national historic site, federal heritage building, heritage lighthouse, or heritage railway station on federal lands. It can include an Indigenous heritage site, a cultural landscape, an archaeological site, an engineering work or other place that has been formally recognized for its heritage value. 1, fiche 1, Anglais, - federal%20heritage%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriétés publiques
- Patrimoine
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien patrimonial fédéral
1, fiche 1, Français, bien%20patrimonial%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bien qui est un site du patrimoine mondial de l'UNESCO [Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture], un lieu historique national, un édifice fédéral du patrimoine, un phare patrimonial ou une gare ferroviaire patrimoniale sur des terres fédérales. Il peut s'agir d'un site du patrimoine autochtone, d'un paysage culturel, d'un site archéologique, d'un ouvrage de génie civil ou d'un autre lieu officiellement reconnu pour sa valeur patrimoniale. 1, fiche 1, Français, - bien%20patrimonial%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Property
- Federal Administration
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- federal property
1, fiche 2, Anglais, federal%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Propriétés publiques
- Administration fédérale
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien fédéral
1, fiche 2, Français, bien%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Propiedad pública
- Administración federal
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- propiedad federal
1, fiche 2, Espagnol, propiedad%20federal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-07-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- surplus federal real property
1, fiche 3, Anglais, surplus%20federal%20real%20property
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
At the same time the TB (Treasury Board) approved an increase in authority for the minister of DIAND to accept the transfer of surplus federal real property under the comprehensive claims program from $250,000 to $75,000 as well as an increase in authority for all custodial ministers from $250,000 to $750,000 to transfer to the minister of DIAND the administration of surplus federal real properties for use in settling comprehensive claims. 2, fiche 3, Anglais, - surplus%20federal%20real%20property
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- biens immobiliers fédéraux excédentaires
1, fiche 3, Français, biens%20immobiliers%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20exc%C3%A9dentaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Ce dernier peut maintenant accepter le transfert de biens immobiliers fédéraux excédentaires dont la valeur s'élève jusqu'à 750 000 $ contrairement à 250 000 $ auparavant, dans le cadre du programme de revendications globales. 2, fiche 3, Français, - biens%20immobiliers%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20exc%C3%A9dentaires
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- bien immobilier fédéral excédentaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-03-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- licence granted on a federal property 1, fiche 4, Anglais, licence%20granted%20on%20a%20federal%20property
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Like a lease, a licence granted on a federal property may have required the prior application of the CEAA. Although the licensor need not conduct the assessment, it must review the assessment and base its decision on that report. 1, fiche 4, Anglais, - licence%20granted%20on%20a%20federal%20property
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- licence concédée sur un bien fédéral
1, fiche 4, Français, licence%20conc%C3%A9d%C3%A9e%20sur%20un%20bien%20f%C3%A9d%C3%A9ral
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
À l'instar du bail, la licence concédée sur un bien fédéral peut avoir exigé au préalable l'application de la LCEE. Si le concédant n'a pas besoin de mener l'évaluation, il doit en prendre connaissance et fonder sa décision sur ce rapport. 1, fiche 4, Français, - licence%20conc%C3%A9d%C3%A9e%20sur%20un%20bien%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1997-07-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Real Estate
- Federal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- federal real estate acquisition 1, fiche 5, Anglais, federal%20real%20estate%20acquisition
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Immobilier
- Administration fédérale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- acquisition d’un bien immobilier par le gouvernement fédéral
1, fiche 5, Français, acquisition%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20immobilier%20par%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- acquisition d’un bien fédéral 1, fiche 5, Français, acquisition%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20f%C3%A9d%C3%A9ral
à éviter, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
La traduction de « federal real estate acquisition » est « acquisition d'un bien immobilier par le gouvernement fédéral » et non pas « acquisition d'un bien fédéral ». 1, fiche 5, Français, - acquisition%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20immobilier%20par%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Secteur des biens immobiliers, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. 1, fiche 5, Français, - acquisition%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20immobilier%20par%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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