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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFENDERESSE [15 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • co-operating defendant

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

défendeur informateur; défenderesse informatrice : titres à éviter, car «informateur» (ou «informatrice») est plutôt l'équivalent d'«informant».

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
OBS

défendeur constitué d'une personne physique; défenderesse constituée d'une personne physique : termes tirés du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Environmental Law
OBS

The personal defendant was the president and sole shareholder of the corporate defendant.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit environnemental
OBS

société défenderesse; personne morale poursuivie : termes tirés du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

A defense verdict means that the plaintiff walks away without a recovery and the plaintiff’s lawyer with no fee for professional services, for investigative costs, for expert witness fees, etc.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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Fiche 6 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

When a body corporate is continued as a corporation under this Act ... (c) the corporation shall be deemed to be the party plaintiff or the party defendant, as the case may be, in any civil action commenced by or against the body corporate.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

En cas de prorogation d'un corps constitué sous forme de corporation régie par la présente loi [...] c) la corporation est réputée être la partie demanderesse ou défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée par ou contre le corps constitué.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An individual accused of an offense or crime by the filing of a charging document.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

[...] dans le Code criminel, la personne poursuivie par voie de procédure sommaire est appelée euphémiquement défendeur ou défenderesse (defendant). En pratique, cependant, le législateur et les avocats utilisent aussi accusé et prévenu quant aux infractions faisant l'objet de poursuites par procédure sommaire.

OBS

Dans les pays de langue française, le défendeur désigne la personne contre laquelle est formée une demande en justice au civil, même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitation. Par contre, au Canada, on considère défendeur, accusé et prevenu comme équivalents de «defendant» en matière pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private Law
DEF

In a law suit, the party against whom an action is brought. He is the person required to answer in the action or suit.

OBS

In a criminal case, the "defendant" would be referred to as the "accused". In a divorce case or an appeal, he would be called the "respondent".

OBS

defender: a defendant in an action, particularly in Scotland.

OBS

Defendant used in this context in a broad sense.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit privé
DEF

Personne physique ou morale contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice.

OBS

défendeur : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho privado
DEF

Persona contra la que se ejercita una demanda.

OBS

La expresión «demandado» tiene un sentido amplio, que comprende a todo litigante o parte contra el cual se dirige una acción o se reclama un derecho, aunque no se trate de una acción o de un derecho, aunque no se trate de la acción entablada en el libelo mismo de la demanda, sino otras producidas en la secuela posterior del juicio.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
CONT

In this judicial grievance matter, respondent and Displinary Counsel have entered into an agreement pursuant to Rule 21 ... In the agreement, respondent ... admits misconduct and consents to a public reprimand.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n'ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • defense

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

Il s'agit d'une partie représentée par son procureur à la Cour dans une action au civil pour faire valoir ses moyens de défense.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

This Court finds that Defendant's default was not willful; setting aside the default will not prejudice Argus; and Defendant has alleged a meritorious defense. As such, Defendant's motion to vacate the default is GRANTED, and the motion by Argus for a default judgment is DENIED.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Constatation du défaut [...] lorsque la cour ordonne qu'un exposé de la défense soit radié sans donner la permission d'en déposer et d'en signifier un autre ou avec la permission d'en déposer et d'en signifier un autre mais que le délai est expiré, le demandeur peut, sur dépôt d'une copie de l'ordonnance, faire constater le défaut du défendeur par le greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

Depending on the circumstances, the judge may make a decision that day or continue the case to another day. If the defendant was served, but does not appear, the judge may find the defendant in default and award judgment to you.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Une affaire introduite par déclaration au greffe ne peut faire l'objet d'un appel. Elle peut faire l'objet : [...] d'une opposition du défendeur défaillant dans le délai d'un mois, dans le cas d'un jugement rendu par défaut.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Administrative Law
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit administratif
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1993-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 15

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