TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFENDERESSE DEFAUT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defendant's default
1, fiche 1, Anglais, defendant%27s%20default
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This Court finds that Defendant's default was not willful; setting aside the default will not prejudice Argus; and Defendant has alleged a meritorious defense. As such, Defendant's motion to vacate the default is GRANTED, and the motion by Argus for a default judgment is DENIED. 2, fiche 1, Anglais, - defendant%27s%20default
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défaut du défendeur
1, fiche 1, Français, d%C3%A9faut%20du%20d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défaut de la défenderesse 2, fiche 1, Français, d%C3%A9faut%20de%20la%20d%C3%A9fenderesse
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Constatation du défaut [...] lorsque la cour ordonne qu'un exposé de la défense soit radié sans donner la permission d'en déposer et d'en signifier un autre ou avec la permission d'en déposer et d'en signifier un autre mais que le délai est expiré, le demandeur peut, sur dépôt d'une copie de l'ordonnance, faire constater le défaut du défendeur par le greffier. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9faut%20du%20d%C3%A9fendeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defendant in default
1, fiche 2, Anglais, defendant%20in%20default
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Depending on the circumstances, the judge may make a decision that day or continue the case to another day. If the defendant was served, but does not appear, the judge may find the defendant in default and award judgment to you. 2, fiche 2, Anglais, - defendant%20in%20default
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défendeur défaillant
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fendeur%20d%C3%A9faillant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- défenderesse défaillante 2, fiche 2, Français, d%C3%A9fenderesse%20d%C3%A9faillante
correct, nom féminin
- défendeur en défaut 3, fiche 2, Français, d%C3%A9fendeur%20en%20d%C3%A9faut
correct, nom masculin
- défenderesse en défaut 4, fiche 2, Français, d%C3%A9fenderesse%20en%20d%C3%A9faut
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une affaire introduite par déclaration au greffe ne peut faire l'objet d'un appel. Elle peut faire l'objet : [...] d'une opposition du défendeur défaillant dans le délai d'un mois, dans le cas d'un jugement rendu par défaut. 5, fiche 2, Français, - d%C3%A9fendeur%20d%C3%A9faillant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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