TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFENDEUR [43 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-07-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cooperating defendant 1, fiche 1, Anglais, cooperating%20defendant
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- co-operating defendant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défendeur coopérant
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fendeur%20coop%C3%A9rant
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- DC 1, fiche 1, Français, DC
nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défenderesse coopérante 1, fiche 1, Français, d%C3%A9fenderesse%20coop%C3%A9rante
nom féminin
- DC 1, fiche 1, Français, DC
nom féminin
- DC 1, fiche 1, Français, DC
- défendeur informateur 1, fiche 1, Français, d%C3%A9fendeur%20informateur
à éviter, voir observation, nom masculin
- défenderesse informatrice 1, fiche 1, Français, d%C3%A9fenderesse%20informatrice
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défendeur informateur; défenderesse informatrice : titres à éviter, car «informateur» (ou «informatrice») est plutôt l'équivalent d'«informant». 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9fendeur%20coop%C3%A9rant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 2, Anglais, defendant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- défenderesse 1, fiche 2, Français, d%C3%A9fenderesse
correct, nom féminin
- accusé 1, fiche 2, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
- accusée 1, fiche 2, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- prévenu 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9venu
correct, nom masculin
- prévenue 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9venue
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
- Environmental Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- individual defendant
1, fiche 3, Anglais, individual%20defendant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
- Droit environnemental
Fiche 3, La vedette principale, Français
- défendeur constitué d’une personne physique
1, fiche 3, Français, d%C3%A9fendeur%20constitu%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20personne%20physique
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- défenderesse constituée d’une personne physique 1, fiche 3, Français, d%C3%A9fenderesse%20constitu%C3%A9e%20d%26rsquo%3Bune%20personne%20physique
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
défendeur constitué d'une personne physique; défenderesse constituée d'une personne physique : termes tirés du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9fendeur%20constitu%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20personne%20physique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- defendant in the main action
1, fiche 4, Anglais, defendant%20in%20the%20main%20action
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- défendeur principal
1, fiche 4, Français, d%C3%A9fendeur%20principal
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- défenderesse principale 1, fiche 4, Français, d%C3%A9fenderesse%20principale
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2014-04-14
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Soccer (Europe: Football)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- second-last defender
1, fiche 5, Anglais, second%2Dlast%20defender
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Soccer (Europe : football)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- avant-dernier défendeur
1, fiche 5, Français, avant%2Ddernier%20d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- avant-dernière defenseure 1, fiche 5, Français, avant%2Dderni%C3%A8re%20defenseure
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Fútbol
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- penúltimo defensor
1, fiche 5, Espagnol, pen%C3%BAltimo%20defensor
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- penúltima defensora 1, fiche 5, Espagnol, pen%C3%BAltima%20defensora
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2013-08-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
- Social Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- employer respondent
1, fiche 6, Anglais, employer%20respondent
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- respondent employer 2, fiche 6, Anglais, respondent%20employer
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
... as respondent employer had failed to adduce any cogent evidence, either before the Chairperson when he established the terms of reference for the arbitration board or before the arbitration board itself, that Treasury Board had exercised its jurisdiction under subsection 7(2) of the Public Sector Compensation Act to alter the compensation plan which was in force in February 1991 ... 2, fiche 6, Anglais, - employer%20respondent
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- employer-respondent
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
- Droit social
Fiche 6, La vedette principale, Français
- employeur défendeur
1, fiche 6, Français, employeur%20d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[...] l'employeur défendeur n'ayant pas prouvé de façon convaincante, que ce soit devant le président au moment de l'établissement du mandat du conseil d'arbitrage ou devant le conseil d'arbitrage lui-même, que le Conseil du Trésor avait exercé la compétence que lui confère le paragraphe 7(2) de la Loi sur la rémunération du secteur public et modifié le régime de rémunération en vigueur en février 1991 [...] 2, fiche 6, Français, - employeur%20d%C3%A9fendeur
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Il est à remarquer que si une décision arbitrale est portée en appel, l'employeur défendeur devient l'employeur intimé. 3, fiche 6, Français, - employeur%20d%C3%A9fendeur
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- employeur-défendant
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Federal Administration
- Aboriginal Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- defendant in claims 1, fiche 7, Anglais, defendant%20in%20claims
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Droit autochtone
Fiche 7, La vedette principale, Français
- défendeur dans le processus des revendications
1, fiche 7, Français, d%C3%A9fendeur%20dans%20le%20processus%20des%20revendications
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2012-02-07
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- respondent's disclosure of documents
1, fiche 8, Anglais, respondent%27s%20disclosure%20of%20documents
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 8, La vedette principale, Français
- divulgation des documents du défendeur
1, fiche 8, Français, divulgation%20des%20documents%20du%20d%C3%A9fendeur
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2010-11-19
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 9, Anglais, defendant
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
An individual accused of an offense or crime by the filing of a charging document. 2, fiche 9, Anglais, - defendant
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 9, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 9, Français, d%C3%A9fendeur
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- défenderesse 1, fiche 9, Français, d%C3%A9fenderesse
correct, voir observation, nom féminin
- accusé 1, fiche 9, Français, accus%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
- accusée 1, fiche 9, Français, accus%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
- prévenu 1, fiche 9, Français, pr%C3%A9venu
correct, voir observation, nom masculin
- prévenue 1, fiche 9, Français, pr%C3%A9venue
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
[...] dans le Code criminel, la personne poursuivie par voie de procédure sommaire est appelée euphémiquement défendeur ou défenderesse (defendant). En pratique, cependant, le législateur et les avocats utilisent aussi accusé et prévenu quant aux infractions faisant l'objet de poursuites par procédure sommaire. 1, fiche 9, Français, - d%C3%A9fendeur
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Dans les pays de langue française, le défendeur désigne la personne contre laquelle est formée une demande en justice au civil, même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitation. Par contre, au Canada, on considère défendeur, accusé et prevenu comme équivalents de «defendant» en matière pénale. 2, fiche 9, Français, - d%C3%A9fendeur
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2008-11-27
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Legal Actions
- Courts
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- defendant's class action
1, fiche 10, Anglais, defendant%27s%20class%20action
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- respondent's class action 1, fiche 10, Anglais, respondent%27s%20class%20action
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
"defendant's class action" A defendant in two or more actions may, at any stage of one of the actions, apply to a judge of the court for an order: (a) certifying the actions as a class action; and(b) appointing a representative plaintiff. 2, fiche 10, Anglais, - defendant%27s%20class%20action
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
"defendant" includes respondent. 3, fiche 10, Anglais, - defendant%27s%20class%20action
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- class action of a respondent
- class action of a defendant
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Actions en justice
- Tribunaux
Fiche 10, La vedette principale, Français
- demande du défendeur d’un recours collectif
1, fiche 10, Français, demande%20du%20d%C3%A9fendeur%20d%26rsquo%3Bun%20recours%20collectif
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- demande présentée par un défendeur 2, fiche 10, Français, demande%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20par%20un%20d%C3%A9fendeur
nom féminin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
« demande présentée par un défendeur » Le défendeur dans plusieurs actions peut, à tout moment au cours de l'une des actions, demander à un juge du tribunal de rendre une ordonnance : a) certifiant ces actions comme recours collectif; b) nommant un représentant des demandeurs. 3, fiche 10, Français, - demande%20du%20d%C3%A9fendeur%20d%26rsquo%3Bun%20recours%20collectif
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une demande présentée à la cour par un défendeur dans le cadre d'un recours collectif. 1, fiche 10, Français, - demande%20du%20d%C3%A9fendeur%20d%26rsquo%3Bun%20recours%20collectif
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- défendeur d’un recours collectif
- intimé d’un recours collectif
- demande présentée par un intimé
- demande de l’intimé d’un recours collectif
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Courts
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Territorial defendant 1, fiche 11, Anglais, Territorial%20defendant
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 11, La vedette principale, Français
- défendeur territorial
1, fiche 11, Français, d%C3%A9fendeur%20territorial
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2007-05-03
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- respondent
1, fiche 12, Anglais, respondent
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
The person who responds to, or answers, an appeal. 2, fiche 12, Anglais, - respondent
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
In the case of the IRB [Immigration and Refugee Board], this is the person who responds to an appeal to the Immigration Appeal Division. It is usually the Minister's counsel for Citizenship and Immigration Canada or for the Public Safety and Emergency Preparedness Canada. 2, fiche 12, Anglais, - respondent
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 12, Anglais, - respondent
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 12, La vedette principale, Français
- intimé
1, fiche 12, Français, intim%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- défendeur 2, fiche 12, Français, d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Personne qui réplique ou répond à un appel. 3, fiche 12, Français, - intim%C3%A9
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], il s'agit de la personne qui réplique à un appel interjeté devant la Section d'appel de l'immigration. Il s'agit généralement du conseil du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada ou de Sécurité publique et Protection civile Canada. 3, fiche 12, Français, - intim%C3%A9
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
défendeur : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 4, fiche 12, Français, - intim%C3%A9
Record number: 12, Textual support number: 3 OBS
intimé : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 4, fiche 12, Français, - intim%C3%A9
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- apelado
1, fiche 12, Espagnol, apelado
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Persona que contesta o responde a una apelación. 2, fiche 12, Espagnol, - apelado
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
En el caso de la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], se trata de la persona que responde a una apelación ante la División de Apelación de la Inmigración. Por lo general suele ser el asesor del Ministro del Ministerio de Ciudadanía e Inmigración de Canadá o del Ministerio de Seguridad Pública y Protección Civil de Canadá. 2, fiche 12, Espagnol, - apelado
Record number: 12, Textual support number: 2 OBS
apelado: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR). 3, fiche 12, Espagnol, - apelado
Fiche 13 - données d’organisme interne 2005-05-10
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Private Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 13, Anglais, defendant
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- defender 2, fiche 13, Anglais, defender
correct, voir observation
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
In a law suit, the party against whom an action is brought. He is the person required to answer in the action or suit. 3, fiche 13, Anglais, - defendant
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
In a criminal case, the "defendant" would be referred to as the "accused". In a divorce case or an appeal, he would be called the "respondent". 3, fiche 13, Anglais, - defendant
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
defender: a defendant in an action, particularly in Scotland. 2, fiche 13, Anglais, - defendant
Record number: 13, Textual support number: 3 OBS
Defendant used in this context in a broad sense. 4, fiche 13, Anglais, - defendant
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit privé
Fiche 13, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 13, Français, d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- défenderesse 2, fiche 13, Français, d%C3%A9fenderesse
correct, nom féminin
- partie défenderesse 3, fiche 13, Français, partie%20d%C3%A9fenderesse
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Personne physique ou morale contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice. 4, fiche 13, Français, - d%C3%A9fendeur
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
défendeur : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 5, fiche 13, Français, - d%C3%A9fendeur
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho privado
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- demandado
1, fiche 13, Espagnol, demandado
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
- demandada 2, fiche 13, Espagnol, demandada
correct, nom féminin
- parte demandada 3, fiche 13, Espagnol, parte%20demandada
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Persona contra la que se ejercita una demanda. 4, fiche 13, Espagnol, - demandado
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
La expresión «demandado» tiene un sentido amplio, que comprende a todo litigante o parte contra el cual se dirige una acción o se reclama un derecho, aunque no se trate de una acción o de un derecho, aunque no se trate de la acción entablada en el libelo mismo de la demanda, sino otras producidas en la secuela posterior del juicio. 5, fiche 13, Espagnol, - demandado
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 6, fiche 13, Espagnol, - demandado
Fiche 14 - données d’organisme interne 2005-03-23
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Translation (General)
- Patents (Law)
- Practice and Procedural Law
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- patentee so added as defendant
1, fiche 14, Anglais, patentee%20so%20added%20as%20defendant
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
In any suit for infringement of a patent by the holder of an exclusive licence, the patentee shall, unless he has joined as a plaintiff in the suit, be added as a defendant, but a patentee so added as a defendant shall not be liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings. 2, fiche 14, Anglais, - patentee%20so%20added%20as%20defendant
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Brevets d'invention (Droit)
- Droit judiciaire
Fiche 14, La vedette principale, Français
- titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
1, fiche 14, Français, titulaire%20de%20brevet%20ainsi%20mis%20en%20cause%20comme%20d%C3%A9fendeur
nom masculin et féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense 1, fiche 14, Français, titulaire%20de%20brevet%20ainsi%20mis%20en%20cause%20en%20d%C3%A9fense
nom masculin et féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2002-12-06
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Courts
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- respondent
1, fiche 15, Anglais, respondent
correct, générique
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
In this judicial grievance matter, respondent and Displinary Counsel have entered into an agreement pursuant to Rule 21 ... In the agreement, respondent ... admits misconduct and consents to a public reprimand. 2, fiche 15, Anglais, - respondent
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Tribunaux
Fiche 15, La vedette principale, Français
- défendeur au pourvoi
1, fiche 15, Français, d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi
correct, voir observation, locution nominale, nom masculin, France, spécifique
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- défenderesse au pourvoi 2, fiche 15, Français, d%C3%A9fenderesse%20au%20pourvoi
correct, voir observation, locution nominale, nom féminin, France, spécifique
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n'ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé». 2, fiche 15, Français, - d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 3, fiche 15, Français, - d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- defendant's default
1, fiche 16, Anglais, defendant%27s%20default
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
This Court finds that Defendant's default was not willful; setting aside the default will not prejudice Argus; and Defendant has alleged a meritorious defense. As such, Defendant's motion to vacate the default is GRANTED, and the motion by Argus for a default judgment is DENIED. 2, fiche 16, Anglais, - defendant%27s%20default
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 16, La vedette principale, Français
- défaut du défendeur
1, fiche 16, Français, d%C3%A9faut%20du%20d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- défaut de la défenderesse 2, fiche 16, Français, d%C3%A9faut%20de%20la%20d%C3%A9fenderesse
correct, nom masculin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Constatation du défaut [...] lorsque la cour ordonne qu'un exposé de la défense soit radié sans donner la permission d'en déposer et d'en signifier un autre ou avec la permission d'en déposer et d'en signifier un autre mais que le délai est expiré, le demandeur peut, sur dépôt d'une copie de l'ordonnance, faire constater le défaut du défendeur par le greffier. 3, fiche 16, Français, - d%C3%A9faut%20du%20d%C3%A9fendeur
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- defendant in default
1, fiche 17, Anglais, defendant%20in%20default
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Depending on the circumstances, the judge may make a decision that day or continue the case to another day. If the defendant was served, but does not appear, the judge may find the defendant in default and award judgment to you. 2, fiche 17, Anglais, - defendant%20in%20default
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 17, La vedette principale, Français
- défendeur défaillant
1, fiche 17, Français, d%C3%A9fendeur%20d%C3%A9faillant
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- défenderesse défaillante 2, fiche 17, Français, d%C3%A9fenderesse%20d%C3%A9faillante
correct, nom féminin
- défendeur en défaut 3, fiche 17, Français, d%C3%A9fendeur%20en%20d%C3%A9faut
correct, nom masculin
- défenderesse en défaut 4, fiche 17, Français, d%C3%A9fenderesse%20en%20d%C3%A9faut
correct, nom féminin
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Une affaire introduite par déclaration au greffe ne peut faire l'objet d'un appel. Elle peut faire l'objet : [...] d'une opposition du défendeur défaillant dans le délai d'un mois, dans le cas d'un jugement rendu par défaut. 5, fiche 17, Français, - d%C3%A9fendeur%20d%C3%A9faillant
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2002-03-22
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- defendant
1, fiche 18, Anglais, defendant
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 18, Anglais, - defendant
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 18, La vedette principale, Français
- défendeur
1, fiche 18, Français, d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 18, Français, - d%C3%A9fendeur
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2001-06-22
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- third party issue
1, fiche 19, Anglais, third%20party%20issue
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 19, La vedette principale, Français
- litige entre un défendeur et un mis en cause
1, fiche 19, Français, litige%20entre%20un%20d%C3%A9fendeur%20et%20un%20mis%20en%20cause
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- litige entre défendeur et tierce partie 2, fiche 19, Français, litige%20entre%20d%C3%A9fendeur%20et%20tierce%20partie
à éviter, nom masculin
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
litige, question en litige et point en litige sont les équivalents de «issue» recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile du Programme national de l'administration de la justice. 3, fiche 19, Français, - litige%20entre%20un%20d%C3%A9fendeur%20et%20un%20mis%20en%20cause
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2001-04-18
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- sole defendant
1, fiche 20, Anglais, sole%20defendant
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 20, La vedette principale, Français
- défendeur unique
1, fiche 20, Français, d%C3%A9fendeur%20unique
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2001-02-22
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- non-domiciliary defendant 1, fiche 21, Anglais, non%2Ddomiciliary%20defendant
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 21, La vedette principale, Français
- défendeur non domicilié
1, fiche 21, Français, d%C3%A9fendeur%20non%20domicili%C3%A9
nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2001-02-22
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- argument by the defense 1, fiche 22, Anglais, argument%20by%20the%20defense
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- argument by the defence 1, fiche 22, Anglais, argument%20by%20the%20defence
- closing speech for the defence 2, fiche 22, Anglais, closing%20speech%20for%20the%20defence
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
closing speech for the defence: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 22, Anglais, - argument%20by%20the%20defense
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 22, La vedette principale, Français
- plaidoirie
1, fiche 22, Français, plaidoirie
nom féminin, générique
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- plaidoirie du défendeur 2, fiche 22, Français, plaidoirie%20du%20d%C3%A9fendeur
nom féminin
- plaidoirie de la defense 3, fiche 22, Français, plaidoirie%20de%20la%20defense
proposition, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
plaidoirie du défendeur : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 3, fiche 22, Français, - plaidoirie
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- alegato
1, fiche 22, Espagnol, alegato
nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
- alegato de la defensa 2, fiche 22, Espagnol, alegato%20de%20la%20defensa
proposition, nom masculin
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
alegato: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 22, Espagnol, - alegato
Fiche 23 - données d’organisme interne 2001-02-20
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- respondent's record
1, fiche 23, Anglais, respondent%27s%20record
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 23, La vedette principale, Français
- dossier de l’intimé
1, fiche 23, Français, dossier%20de%20l%26rsquo%3Bintim%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- dossier du défendeur 1, fiche 23, Français, dossier%20du%20d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 23, Justifications, Français
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2000-05-03
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- defendant by counterclaim
1, fiche 24, Anglais, defendant%20by%20counterclaim
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- defendant to a counterclaim 2, fiche 24, Anglais, defendant%20to%20a%20counterclaim
correct
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 24, La vedette principale, Français
- défendeur reconventionnel
1, fiche 24, Français, d%C3%A9fendeur%20reconventionnel
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2000-03-24
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- first defendant
1, fiche 25, Anglais, first%20defendant
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 25, La vedette principale, Français
- premier défendeur
1, fiche 25, Français, premier%20d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2000-03-14
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- note a defendant in default
1, fiche 26, Anglais, note%20a%20defendant%20in%20default
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 26, La vedette principale, Français
- constater le défaut d’un défendeur
1, fiche 26, Français, constater%20le%20d%C3%A9faut%20d%26rsquo%3Bun%20d%C3%A9fendeur
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- constater un défendeur en défaut 1, fiche 26, Français, constater%20un%20d%C3%A9fendeur%20en%20d%C3%A9faut
Nouveau-Brunswick
Fiche 26, Justifications, Français
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1999-10-21
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- International Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- International Relations
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- award rendered in the absence of the respondent 1, fiche 27, Anglais, award%20rendered%20in%20the%20absence%20of%20the%20respondent
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Droit international
- Décisions (Droit judiciaire)
- Relations internationales
Fiche 27, La vedette principale, Français
- sentence prononcée sur défaut du défendeur
1, fiche 27, Français, sentence%20prononc%C3%A9e%20sur%20d%C3%A9faut%20du%20d%C3%A9fendeur
nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1999-09-10
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- defendant State 1, fiche 28, Anglais, defendant%20State
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 28, La vedette principale, Français
- État défendeur
1, fiche 28, Français, %C3%89tat%20d%C3%A9fendeur
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- État défendant 2, fiche 28, Français, %C3%89tat%20d%C3%A9fendant
à éviter, nom masculin
Fiche 28, Justifications, Français
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1999-05-27
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- summon a defendant 1, fiche 29, Anglais, summon%20a%20defendant
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 29, La vedette principale, Français
- assigner un défendeur 1, fiche 29, Français, assigner%20un%20d%C3%A9fendeur
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1999-01-13
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- respond
1, fiche 30, Anglais, respond
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 30, La vedette principale, Français
- faire acte de défendeur
1, fiche 30, Français, faire%20acte%20de%20d%C3%A9fendeur
correct
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- petition of defendant 1, fiche 31, Anglais, petition%20of%20defendant
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 31, La vedette principale, Français
- requête du défendeur
1, fiche 31, Français, requ%C3%AAte%20du%20d%C3%A9fendeur
nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1995-06-22
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Profession: Organization
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- defendant attorney
1, fiche 32, Anglais, defendant%20attorney
États-Unis
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 32, La vedette principale, Français
- avocat défendeur
1, fiche 32, Français, avocat%20d%C3%A9fendeur
proposition, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1994-07-01
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- address a writ
1, fiche 33, Anglais, address%20a%20writ
verbe
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 33, La vedette principale, Français
- bref dirigé contre le défendeur
1, fiche 33, Français, bref%20dirig%C3%A9%20contre%20le%20d%C3%A9fendeur
nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1994-05-01
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Courts
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- want of the appropriate defendant 1, fiche 34, Anglais, want%20of%20the%20appropriate%20defendant
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Action dismissed for want of the appropriate defendant. 1, fiche 34, Anglais, - want%20of%20the%20appropriate%20defendant
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 34, La vedette principale, Français
- avoir été intentée contre le mauvais défendeur
1, fiche 34, Français, avoir%20%C3%A9t%C3%A9%20intent%C3%A9e%20contre%20le%20mauvais%20d%C3%A9fendeur
nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Action rejetée pour avoir été intentée contre le mauvais défendeur. 1, fiche 34, Français, - avoir%20%C3%A9t%C3%A9%20intent%C3%A9e%20contre%20le%20mauvais%20d%C3%A9fendeur
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Vanguard Coatings, juge Muldoon, p. 3. 1, fiche 34, Français, - avoir%20%C3%A9t%C3%A9%20intent%C3%A9e%20contre%20le%20mauvais%20d%C3%A9fendeur
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 1994-04-07
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- defendant's defence
1, fiche 35, Anglais, defendant%27s%20defence
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
- defendant's defense 1, fiche 35, Anglais, defendant%27s%20defense
correct
Fiche 35, Justifications, Anglais
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 35, La vedette principale, Français
- défense du défendeur
1, fiche 35, Français, d%C3%A9fense%20du%20d%C3%A9fendeur
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration. 2, fiche 35, Français, - d%C3%A9fense%20du%20d%C3%A9fendeur
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 1994-02-21
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- costs to the defendant 1, fiche 36, Anglais, costs%20to%20the%20defendant
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 36, La vedette principale, Français
- dépens en faveur du défendeur
1, fiche 36, Français, d%C3%A9pens%20en%20faveur%20du%20d%C3%A9fendeur
nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Justice. 1, fiche 36, Français, - d%C3%A9pens%20en%20faveur%20du%20d%C3%A9fendeur
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 1993-01-06
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- third party defendant
1, fiche 37, Anglais, third%20party%20defendant
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 37, La vedette principale, Français
- défendeur de mise en cause
1, fiche 37, Français, d%C3%A9fendeur%20de%20mise%20en%20cause
correct, nom masculin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
- tierce partie défenderesse 2, fiche 37, Français, tierce%20partie%20d%C3%A9fenderesse
correct, nom féminin
Fiche 37, Justifications, Français
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 1993-01-03
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- defendant in warranty
1, fiche 38, Anglais, defendant%20in%20warranty
proposition
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 38, La vedette principale, Français
- défendeur en garantie
1, fiche 38, Français, d%C3%A9fendeur%20en%20garantie
nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 1986-11-14
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- serve the defendant
1, fiche 39, Anglais, serve%20the%20defendant
correct, verbe
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 39, La vedette principale, Français
- signifier au défendeur
1, fiche 39, Français, signifier%20au%20d%C3%A9fendeur
correct
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 1986-06-12
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- discharge a defendant
1, fiche 40, Anglais, discharge%20a%20defendant
correct, verbe
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 40, La vedette principale, Français
- renvoyer un défendeur
1, fiche 40, Français, renvoyer%20un%20d%C3%A9fendeur
correct
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- exigi facias 1, fiche 41, Anglais, exigi%20facias
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 41, La vedette principale, Français
- assignation d’un défendeur absent
1, fiche 41, Français, assignation%20d%26rsquo%3Bun%20d%C3%A9fendeur%20absent
nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Bref enjoignant au shérif de faire proclamer l'ordre au défenseur de se présenter en personne 1, fiche 41, Français, - assignation%20d%26rsquo%3Bun%20d%C3%A9fendeur%20absent
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- cross-defendant 1, fiche 42, Anglais, cross%2Ddefendant
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 42, La vedette principale, Français
- défendeur reconventionnel
1, fiche 42, Français, d%C3%A9fendeur%20reconventionnel
nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- defendant in improbation 1, fiche 43, Anglais, defendant%20in%20improbation
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 43, La vedette principale, Français
- défendeur en faux
1, fiche 43, Français, d%C3%A9fendeur%20en%20faux
nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
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