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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFENDEUR [43 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • co-operating defendant

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

défendeur informateur; défenderesse informatrice : titres à éviter, car «informateur» (ou «informatrice») est plutôt l'équivalent d'«informant».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
OBS

défendeur constitué d'une personne physique; défenderesse constituée d'une personne physique : termes tirés du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fútbol
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Social Law
CONT

... as respondent employer had failed to adduce any cogent evidence, either before the Chairperson when he established the terms of reference for the arbitration board or before the arbitration board itself, that Treasury Board had exercised its jurisdiction under subsection 7(2) of the Public Sector Compensation Act to alter the compensation plan which was in force in February 1991 ...

Terme(s)-clé(s)
  • employer-respondent

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Droit social
CONT

[...] l'employeur défendeur n'ayant pas prouvé de façon convaincante, que ce soit devant le président au moment de l'établissement du mandat du conseil d'arbitrage ou devant le conseil d'arbitrage lui-même, que le Conseil du Trésor avait exercé la compétence que lui confère le paragraphe 7(2) de la Loi sur la rémunération du secteur public et modifié le régime de rémunération en vigueur en février 1991 [...]

OBS

Il est à remarquer que si une décision arbitrale est portée en appel, l'employeur défendeur devient l'employeur intimé.

Terme(s)-clé(s)
  • employeur-défendant

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An individual accused of an offense or crime by the filing of a charging document.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

[...] dans le Code criminel, la personne poursuivie par voie de procédure sommaire est appelée euphémiquement défendeur ou défenderesse (defendant). En pratique, cependant, le législateur et les avocats utilisent aussi accusé et prévenu quant aux infractions faisant l'objet de poursuites par procédure sommaire.

OBS

Dans les pays de langue française, le défendeur désigne la personne contre laquelle est formée une demande en justice au civil, même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitation. Par contre, au Canada, on considère défendeur, accusé et prevenu comme équivalents de «defendant» en matière pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
CONT

"defendant's class action" A defendant in two or more actions may, at any stage of one of the actions, apply to a judge of the court for an order: (a) certifying the actions as a class action; and(b) appointing a representative plaintiff.

OBS

"defendant" includes respondent.

Terme(s)-clé(s)
  • class action of a respondent
  • class action of a defendant

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
CONT

« demande présentée par un défendeur » Le défendeur dans plusieurs actions peut, à tout moment au cours de l'une des actions, demander à un juge du tribunal de rendre une ordonnance : a) certifiant ces actions comme recours collectif; b) nommant un représentant des demandeurs.

OBS

Il s'agit d'une demande présentée à la cour par un défendeur dans le cadre d'un recours collectif.

Terme(s)-clé(s)
  • défendeur d’un recours collectif
  • intimé d’un recours collectif
  • demande présentée par un intimé
  • demande de l’intimé d’un recours collectif

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The person who responds to, or answers, an appeal.

OBS

In the case of the IRB [Immigration and Refugee Board], this is the person who responds to an appeal to the Immigration Appeal Division. It is usually the Minister's counsel for Citizenship and Immigration Canada or for the Public Safety and Emergency Preparedness Canada.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui réplique ou répond à un appel.

OBS

Dans le cas de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], il s'agit de la personne qui réplique à un appel interjeté devant la Section d'appel de l'immigration. Il s'agit généralement du conseil du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada ou de Sécurité publique et Protection civile Canada.

OBS

défendeur : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

intimé : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona que contesta o responde a una apelación.

OBS

En el caso de la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], se trata de la persona que responde a una apelación ante la División de Apelación de la Inmigración. Por lo general suele ser el asesor del Ministro del Ministerio de Ciudadanía e Inmigración de Canadá o del Ministerio de Seguridad Pública y Protección Civil de Canadá.

OBS

apelado: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private Law
DEF

In a law suit, the party against whom an action is brought. He is the person required to answer in the action or suit.

OBS

In a criminal case, the "defendant" would be referred to as the "accused". In a divorce case or an appeal, he would be called the "respondent".

OBS

defender: a defendant in an action, particularly in Scotland.

OBS

Defendant used in this context in a broad sense.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit privé
DEF

Personne physique ou morale contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice.

OBS

défendeur : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho privado
DEF

Persona contra la que se ejercita una demanda.

OBS

La expresión «demandado» tiene un sentido amplio, que comprende a todo litigante o parte contra el cual se dirige una acción o se reclama un derecho, aunque no se trate de una acción o de un derecho, aunque no se trate de la acción entablada en el libelo mismo de la demanda, sino otras producidas en la secuela posterior del juicio.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Patents (Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In any suit for infringement of a patent by the holder of an exclusive licence, the patentee shall, unless he has joined as a plaintiff in the suit, be added as a defendant, but a patentee so added as a defendant shall not be liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
CONT

In this judicial grievance matter, respondent and Displinary Counsel have entered into an agreement pursuant to Rule 21 ... In the agreement, respondent ... admits misconduct and consents to a public reprimand.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n'ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

This Court finds that Defendant's default was not willful; setting aside the default will not prejudice Argus; and Defendant has alleged a meritorious defense. As such, Defendant's motion to vacate the default is GRANTED, and the motion by Argus for a default judgment is DENIED.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Constatation du défaut [...] lorsque la cour ordonne qu'un exposé de la défense soit radié sans donner la permission d'en déposer et d'en signifier un autre ou avec la permission d'en déposer et d'en signifier un autre mais que le délai est expiré, le demandeur peut, sur dépôt d'une copie de l'ordonnance, faire constater le défaut du défendeur par le greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

Depending on the circumstances, the judge may make a decision that day or continue the case to another day. If the defendant was served, but does not appear, the judge may find the defendant in default and award judgment to you.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Une affaire introduite par déclaration au greffe ne peut faire l'objet d'un appel. Elle peut faire l'objet : [...] d'une opposition du défendeur défaillant dans le délai d'un mois, dans le cas d'un jugement rendu par défaut.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

litige, question en litige et point en litige sont les équivalents de «issue» recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile du Programme national de l'administration de la justice.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

closing speech for the defence: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

plaidoirie du défendeur : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

alegato: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2000-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1999-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1999-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1999-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1995-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1994-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Action dismissed for want of the appropriate defendant.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Action rejetée pour avoir été intentée contre le mauvais défendeur.

OBS

Source(s) : Vanguard Coatings, juge Muldoon, p. 3.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1994-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1994-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s): Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1993-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1993-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1986-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

Bref enjoignant au shérif de faire proclamer l'ordre au défenseur de se présenter en personne

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 43

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