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ETAPA RELATORIO [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The stage at which the House considers a bill as reported by a committee, with amendments, if any.

OBS

At this stage, all Members may propose amendments to the text of the bill, subject to the criteria set out in the Standing Orders.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Prise en considération d'un projet de loi (et, le cas échéant, de ses amendements) dont un comité a fait rapport à la Chambre.

OBS

C'est à cette étape que tous les députés peuvent proposer des amendements au texte du projet de loi, en respectant les critères prescrits dans le Règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa en que la Cámara considera un proyecto de ley (y, si corresponde, sus enmiendas) del cual una comisión ha rendido informe a la Cámara.

OBS

En esta etapa, todos los diputados pueden proponer enmiendas al texto del proyecto de ley, respetando los criterios prescritos en el Reglamento.

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