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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION REVENUS ANNUELLE COMBINEE PETITES ENTREPRISES [2 fiches]

Fiche 1 1995-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Revenue Canada, using the Combined Annual Business Return, small businesses can also offset a debit from one return with a credit from the other, or combine the debits from the two returns and make a single remittance

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Revenu Canada, l'utilisation de la déclaration [...] leur permet de compenser un débit dans une déclaration par un crédit dans l'autre déclaration, ou encore de combiner les débits des deux déclarations et de faire un seul versement

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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