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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE CONSTITUTIF [4 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a document that must be drawn up by the founder members of a company, presented ... for ... approval and for registering ... [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • company memorandum

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

mémoire des conventions, accord d'association et déclaration d'association : traductions non attestées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
OBS

acto constitutivo: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

constitutif : Plus spécialement, qui se rapporte à la constitution d'une personne morale. Ex. assemblée constitutive d'une société, période constitutive.

OBS

statuts : Ensemble des dispositions constitutives d'un être moral (ex. statuts d'une société, d'une association), par extension le document qui les consigne.

OBS

statuts : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Banking
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

In this Act, ... incorporating instrument means the special Act, letters patent, instrument of continuance or other constating instrument by which a body corporate was incorporated or continued and includes any amendment to or restatement of the constating instrument.

OBS

Constating instruments of a corporation are its charter, organic law, or the grant of powers to it.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Banque
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Operaciones bancarias
  • Leyes y documentos jurídicos federales
OBS

título constitutivo y acto constitutivo: Reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The provisions of the Convention in relation to any specialized agency must be interpreted in the light of the functions with which that agency is entrusted by its constitutional instrument.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
CONT

Les caractères distinctifs des organismes intergouvernementaux doivent ressortir de la convention qui a constitué l'organisation, que l'on appelle communément l'acte constitutif. Ce document de base, élaboré au cours d'une conférence internationale par les délégués officiels des États intéressés, signé suivant les règles particulières pratiquées en cette matière [...], est soumis aux gouvernements, qui doivent le ratifier selon leurs règles internes. [...] L'acte constitutif contient également toutes les règles fondamentales de fonctionnement de l'organisation et de son administration permanente.

OBS

Le terme «acte organique» que l'on retrouve dans certains ouvrages de droit international est rarement utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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