TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFIDAVIT EVIDENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affidavit on evidence
1, fiche 1, Anglais, affidavit%20on%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- evidence by affidavit 2, fiche 1, Anglais, evidence%20by%20affidavit
correct
- evidence upon affidavit 3, fiche 1, Anglais, evidence%20upon%20affidavit
correct
- affidavit evidence 4, fiche 1, Anglais, affidavit%20evidence
correct
- affidavit testimony 5, fiche 1, Anglais, affidavit%20testimony
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Traditionally, evidence on affidavit is only admissible where it is affirmed by oral evidence of the deponent, failing which it will be considered hearsay and as such will be inadmissible. Further, the accused may argue prejudice, against the use of affidavits, as he will not have an opportunity to cross examine the evidence in the affidavit. 6, fiche 1, Anglais, - affidavit%20on%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoignage par affidavit
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20par%20affidavit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- témoignage sous forme d'affidavit 2, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20sous%20forme%20d%27affidavit
correct, nom masculin
- déposition par affidavit 3, fiche 1, Français, d%C3%A9position%20par%20affidavit
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Témoignage transcrit volontairement dans un document fait sous serment servant de déclaration et qui peut être utilisé comme un élément de preuve au cours d'un procès civil ou criminel. 4, fiche 1, Français, - t%C3%A9moignage%20par%20affidavit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- affidavit evidence
1, fiche 2, Anglais, affidavit%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- evidence by affidavit 2, fiche 2, Anglais, evidence%20by%20affidavit
correct
- evidence upon affidavit 3, fiche 2, Anglais, evidence%20upon%20affidavit
correct
- evidence on affidavit 4, fiche 2, Anglais, evidence%20on%20affidavit
correct
- affidavit testimony 5, fiche 2, Anglais, affidavit%20testimony
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve par affidavit
1, fiche 2, Français, preuve%20par%20affidavit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- preuve sur affidavit 2, fiche 2, Français, preuve%20sur%20affidavit
correct, nom féminin
- déposition par affidavit 3, fiche 2, Français, d%C3%A9position%20par%20affidavit
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
preuve par affidavit : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 2, Français, - preuve%20par%20affidavit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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