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AGRESSION SEXUELLE INFLICTION LESIONS CORPORELLES [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
CONT

A person may be charged with sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm if: you were sexually assaulted while he or she used a weapon (an imitation or a real weapon) or threatened to use a weapon; he or she threatened to hurt someone else, for instance, your child; he or she physically hurt you; he or she was with another person or other people who also sexually assaulted you.

Terme(s)-clé(s)
  • sexual assault with a weapon
  • sexual assault with threats to a third party
  • sexual assault causing bodily harm

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
CONT

Une personne peut être accusée d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'avoir causé des lésions corporelles si : elle a utilisé ou a menacé d'utiliser une arme (ou une imitation d'arme) pendant qu'elle vous agressait sexuellement; elle a menacé de blesser quelqu'un d'autre, votre enfant, par exemple; elle vous a infligé des blessures physiques; elle était avec d'autres personnes qui vous ont également agressée sexuellement.

Terme(s)-clé(s)
  • agression sexuelle armée
  • agression sexuelle avec menaces à une tierce personne
  • agression sexuelle avec infliction de lésions corporelles

Espagnol

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