TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTORIZACION ACUSACION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charge approval
1, fiche 1, Anglais, charge%20approval
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pre-charge screening 2, fiche 1, Anglais, pre%2Dcharge%20screening
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pre-charge screening, or charge approval as the procedure is termed in [British Columbia], involves a review of police documentation and a Crown decision to charge or to take no further action (other than perhaps a Crown caution letter). 3, fiche 1, Anglais, - charge%20approval
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In practice, a form of pre-charge screening or "charge approval" occurs in Quebec, New Brunswick and British Columbia. Under these systems, charges can only be laid if Crown counsel reviews and approves them. 4, fiche 1, Anglais, - charge%20approval
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- approbation d'accusation
1, fiche 1, Français, approbation%20d%27accusation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- approbation de mise en accusation 2, fiche 1, Français, approbation%20de%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
- filtrage pré-inculpation 3, fiche 1, Français, filtrage%20pr%C3%A9%2Dinculpation
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La sélection opérée par le procureur, ou son approbation de l'accusation, selon l'expression employée en Colombie-Britannique pour désigner cette procédure, englobe l'examen des documents de la police et la décision du procureur d'inculper ou pas (autrement qu'en rédigeant une lettre de mise en garde). 2, fiche 1, Français, - approbation%20d%27accusation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
En pratique, il existe au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique, un «tamisage» systématique des accusations, ou un processus d’approbation des accusations. Selon ces systèmes, il n’est possible de porter des accusations que si un procureur de la Couronne les examine et les approuve. 4, fiche 1, Français, - approbation%20d%27accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- autorización de acusación
1, fiche 1, Espagnol, autorizaci%C3%B3n%20de%20acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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