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AVOCAT DESIGNE [2 fiches]

Fiche 1 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • designated barrister
  • designated solicitor

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Courts
DEF

An attorney appointed by Court to represent an indigent person; most commonly in criminal cases.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux
OBS

commis d'office : (d'une personne). Désigné, nommé, investi d'une mission indépendante par une autorité. Ex. avocat commis d'office [...]

OBS

[...] en matière civile ou commerciale [...] on dit plus exactement avocat commis ou désigné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

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