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BAIL FORFEITED [1 fiche]

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Fiche 1 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
OBS

The judicial officer may require the accused to produce one or more sureties who will enter into a recognizance whereby both the accused and the surety or sureties will forfeit a certain sum of money should the accused fail to honour the commitment made to appear for trial.

Terme(s)-clé(s)
  • forfeiture of bail

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
OBS

L'autorité judiciaire peut exiger de l'accusé qu'il présente un ou plusieurs garants qui, tout comme lui, s'engageront à consentir à la confiscation d'un montant d'argent déterminé si l'accusé forfait à son engagement de comparaître à l'audience.

Espagnol

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