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BAIL IRREVOCABLE[1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Law of Contracts (common law)
1997-02-19
Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
1997-02-19
   
 
 
 
 

 

DEF Contrat de location que le locataire ne peut révoquer, annuler ou résilier. Source